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Dernière modification : 1er avril 2023
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.
12.1 Application. Vous et Bose Professional convenez que les présentes conditions affectent le commerce interétatique et que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application des présentes dispositions en matière d'arbitrage. La présente section 12 est destinée à être interprétée de manière large et régit tous les litiges entre nous, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; les réclamations antérieures aux présentes conditions ou à tout accord antérieur (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations liées à la publicité) ; et les réclamations pouvant survenir après la résiliation des présentes conditions. Les seuls litiges exclus de cette interdiction générale sont les litiges relatifs à certains droits de propriété intellectuelle et les litiges devant les tribunaux de petite taille, comme indiqué ci-dessous.
12.2 Règlement initial des litiges. La plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir à l'arbitrage. Avant d'entreprendre toute action formelle, vous devez nous contacter à l'adresse Bose Professional, 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701, Attn : Legal, et fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d'utilisateur, si votre litige est lié à un compte). À l'exception des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux petites créances, les parties conviennent de faire de leur mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d'une consultation avec Bose Professional, et les négociations de bonne foi sont une condition préalable à l'engagement d'une action en justice ou d'un arbitrage par l'une ou l'autre des parties.
12.3 Arbitrage contraignant. Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la résolution informelle du litige a été engagée en vertu de la disposition relative à la résolution initiale du litige ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage contraignant comme seul moyen de résoudre les litiges (sauf dans les cas prévus à l'article 12.7), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
12.4 Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, a le pouvoir exclusif de résoudre tous les litiges découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation des présentes conditions ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes conditions est nulle ou annulable, la question de savoir si une réclamation est soumise à l'arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite d'un litige. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou de l'équité. La sentence de l'arbitre sera écrite et liera les parties ; elle pourra être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent.
12.5 Mise en demeure. Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez procéder comme suit : (a) Rédiger une demande d'arbitrage comprenant une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts que vous souhaitez obtenir ; (b) Nous envoyer un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'adresse suivante : Bose Professional Attn : Legal, 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701.
Les parties sont responsables de leurs propres honoraires et frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage, à moins qu'ils ne soient autorisés par la loi ou que l'arbitre ne détermine qu'une plainte était frivole ou introduite dans un but inapproprié ou de mauvaise foi.
Les parties comprennent qu'en l'absence de cette clause d'arbitrage obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'obtenir un procès avec jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage peuvent dépasser ceux d'un procès et que le droit à la communication préalable peut être plus limité dans le cadre d'un arbitrage que dans celui d'un tribunal. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage peut avoir lieu dans le comté où vous résidez au moment de l'introduction de la demande, sauf si vous et nous convenons d'un autre lieu ou d'un arbitrage téléphonique. Pour les personnes résidant en dehors des États-Unis, l'arbitrage sera initié dans le comté de Middlesex, Massachusetts, États-Unis, et vous et Bose Professional acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État dans le comté de Middlesex, Massachusetts, afin de contraindre à l'arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
12.6 Renonciation aux recours collectifs. Les parties conviennent en outre que l'arbitrage sera mené uniquement en leur capacité individuelle respective et non en tant qu'action collective ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit d'intenter une action collective ou de demander réparation sur la base d'une action collective. VOUS ET BOSE PROFESSIONAL ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur la base d'un recours collectif, les dispositions relatives à l'arbitrage énoncées ci-dessus seront considérées comme nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront considérées comme n'ayant pas accepté d'arbitrer les litiges.
12.7 Exception : Litiges en matière de propriété intellectuelle et réclamations devant les tribunaux de petite instance. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut engager des actions en exécution, des déterminations de validité ou des réclamations découlant du vol, du piratage ou de l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle, ou s'y rapportant, devant un tribunal d'État ou fédéral compétent ou devant l'Office américain des brevets et des marques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ("droits de propriété intellectuelle" désigne les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques commerciales et les secrets commerciaux, mais pas les droits relatifs à la vie privée ou à la publicité). L'une ou l'autre partie peut également demander réparation auprès d'un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.
12.8 Droit de retrait dans les 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à Bose Professional Attn : Legal, 145 Pennsylvania Ave, Framingham, MA 01701 avec pour objet "ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER OPT OUT" (retrait de l'arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs). La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant (a) la date d'entrée en vigueur des présentes conditions ou (b) la date à laquelle vous avez utilisé pour la première fois les services qui contenaient des versions des conditions incluant cette version de la renonciation à l'arbitrage obligatoire et aux recours collectifs, la date la plus tardive étant retenue. Dans le cas contraire, vous serez tenu d'arbitrer les litiges conformément aux dispositions des présents paragraphes. Si vous refusez ces dispositions d'arbitrage, Bose Professional ne sera pas non plus lié par elles.
12.9 Modifications de la présente section. Si nous apportons des modifications à la présente section, vous pouvez les refuser en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse indiquée à la section 12.8. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer une notification de refus d'une future modification de la section Arbitrage et renonciation aux recours collectifs des présentes conditions si vous vous êtes dûment désinscrit de cette section dans les 30 premiers jours suivant votre acceptation initiale des présentes conditions. Si vous n'avez pas correctement renoncé à cette section après ces 30 premiers jours, en rejetant une modification future, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre nous conformément à la formulation de cette disposition d'arbitrage, telle que modifiée par toute modification que vous n'avez pas rejetée. Cette notification n'affecte que les présentes conditions ; si vous avez précédemment conclu d'autres accords d'arbitrage avec nous ou si vous concluez d'autres accords de ce type à l'avenir, votre notification d'exclusion de la disposition d'arbitrage des présentes conditions n'affectera pas les autres accords d'arbitrage conclus entre vous et nous.
12.10 Survie. La présente section survit à toute cessation de votre utilisation des services.
Les présentes conditions et leur objet, ainsi que toute action s'y rapportant, seront interprétés conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts et régis par celles-ci, sans tenir compte des principes de conflit de lois. À l'exception des dispositions de la section 12 ci-dessus relative à l'arbitrage obligatoire, tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation des services doit être initié et mené devant les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Middlesex, Massachusetts, et vous et Bose Professional acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux.
14.1 Force majeure. En aucun cas, Bose Professional ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant directement ou indirectement d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.
14.2 Pas de renonciation. Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une des obligations prévues par les présentes conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à ces droits ni que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à vos obligations. Si nous renonçons à un manquement ou à une violation de votre part, nous ne le ferons que par écrit et cela ne signifiera pas que nous renonçons automatiquement à tout manquement ou à toute violation future de votre part.
14.3 Divisibilité. Chacune des dispositions des présentes conditions s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
14.4 Bénéficiaires tiers. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions, il n'y a pas de tiers bénéficiaires des présentes conditions.
14.5 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions (et toutes les conditions qui y sont incorporées) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bose Professional, et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains entre vous et Bose Professional sur le sujet, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans le présent document.
14.6 Cession. Vous ne pouvez ni céder ni déléguer les présentes conditions, ni les droits ou licences accordés en vertu de celles-ci. Les présentes conditions, ainsi que les droits ou licences accordés en vertu des présentes, peuvent être cédés ou délégués par Bose Professional sans restriction. Les présentes conditions lient et s'appliquent au bénéfice de chaque partie et de ses successeurs et ayants droit autorisés.
14.7 Modification. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par un accord entre vous et un signataire autorisé de Bose Professional, faisant spécifiquement référence aux présentes conditions et les modifiant.
14.8 Absence d'agence. Les présentes conditions n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une agence, un partenariat, une coentreprise ou une relation employé-employeur, et vous n'avez ni le droit ni l'autorité d'assumer ou de créer des obligations ou de faire des déclarations au nom de Bose Professional, ou d'engager Bose Professional à quelque titre que ce soit.
14.9 Traitement électronique. Vous acceptez que tout accord conclu par et entre vous et nous sous forme électronique soit aussi juridiquement contraignant que s'il était conclu sous forme écrite physique.
14.10 Titres. Les titres et sous-titres des présentes conditions ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.
14.11 Survie. Toute disposition des présentes conditions qui, de par sa nature, est raisonnablement destinée à survivre après la résiliation des présentes conditions, survivra.
14.12 Notifications. Nous pouvons vous adresser une notification par courrier électronique, en publiant une notification sur les services ou par toute autre méthode de notre choix, et cette notification sera effective dès son envoi. Si vous nous adressez une notification, celle-ci prendra effet lorsqu'elle sera reçue par courrier à l'adresse suivante : 100 Mountain Road, Framingham, Massachusetts, 01701, États-Unis d'Amérique.
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